Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de NInkap-Tech et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la NInkap-Tech implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « formations » de notre site. Les images n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Ninkap-Tech ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Ninkap-Tech sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

• Les paquets de formation
  Les formations complètes sont présentées sous forme de paquet portant le nom de « Édition <année début> – <année fin> ». Une édition a une durée de 1an à compter de la date de son annonce, qui est en général le 28 septembre, et qui peut varier selon le produit proposé. Tout étudiant inscris au cours d’une édition reste inscris pendant une année pendant laquelle il a accès aux cours en audio et/ou pdf, ainsi qu’un accompagnement hebdomadaire sous forme de session en en tête à tête en ligne. Pendant cette année il a le temps de terminer un paquet de l’édition et aussi l’occasion d’acheter les paquets des niveaux suivants s’il veut obtenir un certificat de l’école.

• Une formation inachevée au cours d’une édition
  

  Après un an d’inscription, l’étudiant qui n’a pas fini sa formation n’a plus droit aux accompagnements hebdomadaires. Il a encore 6 mois de temps pour terminer sa formation pendant lesquels il a droit à une session d’accompagnement par mois d’1h de temps.

  Au bout d’une année et 6 mois, l’étudiant n’a plus droit aux cours ni aux accompagnements. Tous les accès aux plateformes de l’école seront désactivés. Les cours en PDF qui ont été dispensés lui seront rendu par mail dans un délai de 3 mois après l’expiration de son inscription.

• Une formation terminée au cours d’une édition
  

  L’étudiant qui a terminé sa formation a accès aux plateformes de l’école pendant 6 mois. Tous les accès aux plateformes de l’école seront désactivés au bout d’un an et demi, à compter de sa date d’inscription pendant une édition. Les cours en PDF qui ont été dispensés lui seront rendu par mail, dans un délai de 3 moi après l’expiration de son inscription.

• Cumulation des éditions
  

  Il est possible qu’un étudiant soit inscris pour différents paquets pendant des éditions différentes. Les conditions la durée de validité des produits sont valables au cours d’une édition et ne sont pas cumulables. Ce qui veut dire que les règles de validités ne sont valables qu’à l’intérieur de l’édition à laquelle le produit a été acheté.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est inclus dans le prix de chacun des produits, sauf s’il est indiqué que les prix sont hors taxes (HTC).

Les prix des paquets ne sont valables que pendant la durée de validité du paquet.

Ninkap-Tech se réserve le droit de modifier les prix de paquets des éditions en cours, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement et le paiement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les paquets :

Le prix d’un paquet de formation d’une édition est fixé au début de l’édition et reste inchangé pendant toute l’édition, sauf indication contraire ; De ce cas les étudiants inscris garderont le tarif indiqué lors de leurs inscriptions.

La commande du client est validée à partir du moment où le client après avoir accepté les conditions générales d’utilisation et de vente, a effectué son paiement et que celui-ci est bien reçu et enregistré. Ninkap-Tech confirme la commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la Ninkap-Tech constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Ninkap-Tech dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contacter le service client sur l’adresse mail affiché sur notre page de contact.

Le règlement des commandes s’effectue virement bancaire ou carte bancaire. Les paiements peuvent se faire en plusieurs tranches ; Dans ce cas, le client devra faire sa demande par mail.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à Ninkap-Tech une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Ninkap-Tech.

Client garantit :

• Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
• Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
• Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Ninkap-Tech de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Ninkap-Tech s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Ninkap-Tech n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Ninkap-Tech sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Ninkap-Tech, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le Client s’engage à :

• payer le prix de la formation ;
• n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Ninkap-Tech, sans l’accord écrit et préalable de Ninkap-Tech ; et
• ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo des formations, sans l’accord écrit et préalable de Ninkap-Tech.

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Ninkap-Tech au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Ninkap-Tech. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Ninkap-Tech divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Ninkap-Tech. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations.
La divulgation d’Informations par Ninkap-Tech ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, NInkap-Tech accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Ninkap-Tech ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Ninkap-Tech :

• d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

Dans le cadre de la réalisation des formations, Ninkap-Tech est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe Ni-Soft et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Ninkap-Tech ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Ninkap-Tech, en écrivant à l’adresse suivante : info@ninkaptech.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Ninkap-Tech s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Ninkap-Tech s’engage à :

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 8h 30 à 17 h 00 au service client de l’école

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Téléphone : (+31) 638 73 91 40